Vous venez d'avoir une admission dans un établissement supérieur en France ? Et vous êtes maintenant à la recherche d'un logement ? Le bail étudiant est une solution fiable qui rassure le consulat de France.

Afin de s’adapter aux contraintes des étudiants, le bail étudiant comporte des particularités. CROOS vous en en présente 4.

La principale caractéristique du bail étudiant est que sa durée légale est de neuf mois contre un an pour une location meublée classique. Cette spécificité a été créée par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 afin de s’adapter aux contraintes des étudiants. En effet, la plupart des étudiants ont besoin d’occuper un logement le temps d’une année universitaire, c’est-à-dire neuf mois.

Cette durée est incompressible. Cela signifie qu’il n’est pas possible de conclure un bail étudiant pour une durée supérieure à neuf mois. Le cas échéant, il faudra conclure un bail d’habitation meublée classique.

Par ailleurs, le bail étudiant ne peut pas être renouvelé ni reconduit tacitement. Cela crée donc un double avantage, à la fois pour le bailleur et pour l’étudiant locataire : tandis que le premier peut récupérer son logement à l’issue des neuf mois sans avoir à délivrer son congé au locataire, l’étudiant sait par avance qu’il doit libérer le logement à une telle date et peut prendre ainsi ses dispositions pour anticiper la situation.

La conclusion d’un bail étudiant permet, de surcroît, au bailleur de pouvoir louer son logement pendant les vacances d’été au titre d’un contrat de location saisonnière par exemple.

Comme son nom l’indique, un bail étudiant est réservé aux étudiants qui souhaitent occuper leur logement pendant une année universitaire, c’est-à-dire neuf mois.

Lors de la conclusion d’un bail étudiant, le bailleur ou, le cas échéant, l’agence immobilière peut demander une preuve du statut d’étudiant. Cela pourra être par exemple la carte d’étudiant du locataire ou bien un certificat de scolarité.

Par ailleurs, la situation des étudiants étant plutôt précaire, le bailleur pourra demander des garanties afin de se prémunir contre tout risque d’impayés. En particulier, le bailleur pourra réclamer au locataire :

• Le versement d’un dépôt de garantie : le bail étudiant étant meublé, le montant du dépôt de garantie ne pourra pas excéder deux mois de loyer ;
• Un acte de cautionnement : en effet, il faut distinguer la caution du dépôt de garantie, deux notions souvent confondues par abus de langage. La caution est une personne qui se porte garante pour le locataire étudiant. Il s’agit, le plus souvent, des parents de l’étudiant ;
• La caution bancaire : il s’agit, ici, d’un contrat qui permet à un établissement bancaire de se porter garant pour le locataire étudiant. La société financière CROOS peut se porter garant des étudiants internationaux qui veulent poursuivre leurs études en France. 

Les modalités de résiliation anticipée du bail étudiant sont les mêmes que celles du bail de location meublée.

S’agissant du locataire, celui-ci peut rompre le bail à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. Toutefois, il devra respecter le préavis en vigueurqui est d’un mois. Par ailleurs, comme pour tous les contrats de location, le locataire devra notifier au bailleur sa volonté derésilier par anticipation le contrat de bail étudiant en cours.

Pour ce faire, il devra envoyer son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d’huissier ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

En revanche, comme le régime encadrant les baux étudiants est très protecteur du locataire, le bailleur ne pourra pas mettre fin au bail étudiant avant l’arrivée au terme de ce dernier.

À l’issue du bail étudiant, il est fortement recommandé de s’entendre sur une date afin de réaliser un état des lieux de sortie. En cas de litige ou en cas de désaccord sur la date de l’état des lieux, ce dernier pourra être réalisé par un huissier de justice.

Une fois le départ du locataire effectif, le propriétaire disposera d’un délai d’un mois pour lui restituer le dépôt de garantie versé à son entrée dans le logement si l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie. Le cas échéant, si des travaux sont à prévoir, le délai est porté à deux mois afin de laisser le temps au bailleur d’évaluer les dépenses nécessaires.

Souscrire un contrat de bail étudiant engendre des dépenses que les étudiants ne peuvent pas toujours assumer. Pour pallier ce problème, l’État a prévu des aides pour couvrir les frais engagés par le bail étudiant. Il s’agit de :

• L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS) : c’est l’aide la plus versée aux étudiants. Attention, pour prétendre à cette aide, votre logement ne doit pas être conventionné et vous devez l’occuper pendant au moins huit mois par an ;
• La CLE (Caution Locative Étudiante) : mise en place dès août 2014, la CLE est une aide réservée aux étudiants boursiers de moins de 28 ans qui sont dans l’incapacité de présenter des garants familiaux ;
• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) : il s’agit d’une aide octroyée selon les ressources dont vous disposez. Pour pouvoir y prétendre, le logement doit faire l’objet d’une convention avec l’État, constituer la résidence principale du preneur et répondre aux conditions de décence exigibles par la loi ;
• Loca-Pass : il s’agit d’une aide qui vous avance le montant du dépôt de garantie. Vous remboursez cette somme a posteriori grâce à des mensualités adaptées à votre budget. L’aide Loca-Pass vous propose également de se porter caution ;
• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : cette aide, plus globale, permet de subvenir aux besoins des personnes en difficultés financières en leur versant des sommes sous forme de prêts ou de subventions.

Si vous êtes à la recherche d'un logement étudiant ou d'un garant, faites à appel à CROOS, qui vous aidera à trouver un studio dans une résidence étudiante privée.

Source : LegalPlace

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