Vous avez reçu un refus de visa étudiant ? Pourtant vous estimez que votre dossier était complet ? Pas de panique il existe une voie de recours.
Si les autorités consulaires françaises de votre pays de résidence rejettent votre demande de visa, vous pouvez leur demander de revoir leur décision ou saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa.
Une décision de refus de visa peut prendre deux formes :
- Elle est expresse si vous recevez une notification de refus écrite du Consulat ;
- Elle peut être implicite si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande.
Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers.
En cas d'un refus de visa long séjour étudiant la règle d'or est de réagir très rapidement. Il faut faire une demande de recours gracieux auprès du consulat de France, afin de demander une révision de la décision. Il s'agira de rédiger une lettre adressée au consul de France pour qu'il revienne sur sa décision de refus du visa. Pour appuyer sa demande il est conseillé de joindre les documents prouvant que vous remplissiez les exigences et que votre dossier est complet.
Attention : les délais sont longs et ça peut aller jusqu'à 1 mois, mais il faut toujours attendre la réponse du consulat qui est obligé de répondre par écrit à votre demande.
Si le recours gracieux n’a pas trouvé d’issue positive, vous pouvez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat ou par un membre de votre famille. Votre demande rédigée en français doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France :
Ministère des affaires étrangères
48, rue Georges Méliès
BP 43605
44036 Nantes cedex 01
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur de vous accorder votre visa.
Elle peut également rejeter votre recours de manière expresse (par notification écrite) ou implicite (en ne vous répondant pas sous deux mois).
Si la CRRV rejette votre recours ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.
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